L’état de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, et notamment les mesures de confinements ayant provoqué la f...
Parce qu’il est nécessairement conclu par écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Indiv...
Cet adage signifie "la fraude corrompt tout" et permet de garantir le principe de loyauté puisque que tout acte frauduleux peut...
L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de...
Instauré par une loi du 20 août 1881, le statut juridique des chemins ruraux est repris aux articles L 161-1 et suivants du Cod...
Il s'agit de la définition de la souveraineté nationale selon laquelle la souveraineté est exercée par un être collectif et ind...
Paru le 28 février dernier et publié au Journal officiel le 29 février 2020, un décret vient modifier les tarifs réglementés ap...
Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagati...
La loi ELAN avait ouvert la voie à une adaptation des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle av...