L’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1386) a, par la création du Conseil Social Economique (CSE), supprimé le Comité d’Hyg...
Donne-moi les faits, je te donne le droit ! Il s’agit aux parties d’exposer les faits du litige, à la suite de quoi le juge app...
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Cet article consacre le principe de la force obligatoire des contrats qui, lorsqu’ils ont été formés en respect des disposition...
Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne qui commet une faute, sauf particularités prévues...
Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se prononce, lorsqu’ils étaient saisis d’une même affaire...
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La loi pour le Plan d’Action pour la Transformation et la Croissance des Entreprises, dite loi “PACTE”, a été publiée au journa...