Cass. crim du 13 mai 2026, n°25-84.212
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’article 378...
Cass. civ. 1ère du 6 mai 2026, n°24-10.445
En matière d’arbitrage international d’investissement, la compétence du tribunal arbitral dépend du consentement des États exprimé dans un traité. Selon l’article 31 de la Conventio...
Cass. com. du 6 mai 2026, n°23-23.937
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre.
En...
Cass. com. du 6 mai 2026, n°34-22.185
Un contribuable résident fiscal russe détenait 100 % du capital d’une société chypriote, laquelle possédait elle-même des participations dans plusieurs sociétés, notamment deux sociétés...
Cass. crim. du 5 mai 2026, n° 25-84.870
Une société exploitant une installation de méthanisation a déposé des boues de digestat en plein champ, dans une zone vulnérable aux nitrates, en méconnaissance présumée de son plan...
Cass. 2ème civ. du 16 avril 2026, n°23-12.123
Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permettent d’obtenir des preuves avant tout procès lorsqu’il existe un risque de dépér...