Cass. com du 17 décembre 2025, n°24-16.851
Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires des engagements de la société à l’égard de la banq...
Cass. com du 17 décembre 2025, n°24-17.415
Le pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, destiné à favoriser la transmission des entreprises exerçant une activi...
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-10.767
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet...
Cass. civ 1ère du 17 décembre 2025, n°24-11.295
Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif ent...
Cass. com du 17 décembre 2025, n°24-22.646
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiai...
Cass. com du 17 décembre 2025, n°23-16.430
L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur soumis à une procédure collecti...
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-19.042
Une clause statutaire d’une coopérative qui met à la charge de l’associé, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d’une somme correspondant à...
Cass. soc du 10 décembre 2025, n°24-10.205
L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles n’est pas applicable dans les rapports entre un employeur et...