LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

FAMILLE – Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies du 27 mars 2023, n°456550

Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant...

ROUTIER – Nouvelles règles de signalisation routière

Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière

Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisation routière.

Concernant la neutralisation de voie, il sera désormais possible d’effectuer celle-ci par flèche lumineuse de rabattement (FLR) en cas de chantier fixe, de chantier mobile ou de danger temporaire, en plus de pouvoir ajouter une signalisation d’approche, quelles que soient les conditions de visibilité...

SOCIAL – Télétravail et inaptitude : l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur !

Cass. Soc du 29 mars 2023, n°21-15.472

En matière d’inaptitude au travail, l’employeur est tenu de proposer au salarié, loyalement et en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé...

PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent

Conseil d’État du 30 mars 2023, 4ème chambres réunies, n°460907

L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ?

Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier...

PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre

Cass. Civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-12.852

Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du Code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle

Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-13.809

Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre société, qui l’a confié à un auteur-réalisateur. Par ailleurs, la société commanditaire a confié la composition de la musique à un compositeur...

CONSTRUCTION – Dommages causés par un prestataire et absence de contrat de sous-traitance : quid de la responsabilité du constructeur

Cass. civ 3ème du 13 avril 2023, n°21-24.985

L'entrepreneur est-il tenu de répondre, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec qui il n'est pas dans une relation de sous-traitance...

FAMILLE - Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Cass. Civ 1ère du 5 avril 2023, n°21-25.044

Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux...

FISCALITÉ - Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social

Cass. Com du 5 avril 2023, n°21-11.469

Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie...

Edito

Veille Juridique

FAMILLE – Plus-value de report et modification du régime matrimonial

ROUTIER – Nouvelles règles de signalisation routière

SOCIAL – Télétravail et inaptitude : l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur !

PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent

PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle

CONSTRUCTION – Dommages causés par un prestataire et absence de contrat de sous-traitance : quid de la responsabilité du constructeur

FAMILLE - Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

FISCALITÉ - Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social