LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Cass. civ. 3ème du 11 mai 2023, n° 21-24.884

Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution. Après rectification des mémoires par le maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage a alors notifié les décomptes définitifs à l’entrepreneur...

BANCAIRE – Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison

Cass. civ 3ème du 11 mai 2023, n°21-23.859

Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours...

PÉNAL DES AFFAIRES – Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue

Cass. crim du 10 mai 2023, n°22-80.375

Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, placées en procédure collective, avaient été déclarés coupables de travail dissimulé et condamnés à des amendes, en plus de la confiscation de la somme de 642 600 euros saisie sur le compte bancaire de la société française...

FAMILLE - Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.737

Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière. Entre-temps, en octobre 2016, sa conjointe avait déposé une requête afin que soit prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal...

CONSOMMATION – Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

Cass. civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-18.121

Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensualités avec un effacement du solde de la dette à l’issue de l’exécution de ces mesures, sinon une caducité en cas d’inexécution...

SOCIAL – Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire

Cass. soc du 10 mai 2023, n°21-24.036

Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec les jours de repos variables sur sa semaine de travail et sur les congés payés et à majorer les jours fériés travaillés à 100 %...

URBANISME – Règles de modification du cadastre

Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambres réunies, n°462404

Dans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française, l’administration a été saisie par des tiers d’une contestation sur le droit de propriété portant sur une parcelle...

ENVIRONNEMENT – Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…

CE du 10 mai 2023, 6ème et 5ème chambres réunies, n°467982

Dans une décision du 10 mai dernier, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et à la suite d’une injonction faite au Gouvernement de prendre des mesures avant le 31 mars 2022...

INTERNATIONAL – Lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne

Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°22-15.689

La Cour de cassation a rappelé le 13 avril dernier que « Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile, que, lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne...

Edito

Veille Juridique

CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

BANCAIRE – Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison

PÉNAL DES AFFAIRES – Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue

FAMILLE - Consentement à l’adoption et délai de rétractation

CONSOMMATION – Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

SOCIAL – Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire

URBANISME – Règles de modification du cadastre

ENVIRONNEMENT – Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…

INTERNATIONAL – Lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne