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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

IMMIGRATION – Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité

IMMIGRATION – Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de français...
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SOCIAL – Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions

SOCIAL – Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne en matière de temps de travail...
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PROTECTION SOCIALE – Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé

PROTECTION SOCIALE – Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale, constitue un engagement à durée indéterminée pouvant être régulièrement dénoncé...
 
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SOCIÉTÉS – SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

SOCIÉTÉS – SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
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CDJ – Prescription et minorité : le délai court intégralement à compter de la majorité

CDJ – Prescription et minorité : le délai court intégralement à compter de la majorité Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de la minorité sur le cours de la prescription...
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BAUX COMMERCIAUX – Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

BAUX COMMERCIAUX – Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription ! Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-18.382 Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...
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EUROPEEN – Choix de loi : une règle religieuse ne peut régir le litige devant le juge étatique

EUROPEEN – Choix de loi : une règle religieuse ne peut régir le litige devant le juge étatique Cass. civ 1ère du 11 février 2026, n°24-18.329 À l’occasion d’un moyen relevé d’office, la Cour de cassation rappelle les limites du choix de loi lorsque le différend est porté devant une juridiction étatique après l’échec d...
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ASSURANCES – L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie

ASSURANCES – L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie Cass. civ 2ème du 12 février du 2026, n°24-10.913 En application de l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion n’est valable que si elle est formelle et précise, c’est-à-dire qu’elle ne nécessite aucune...
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SOCIAL – Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

SOCIAL – Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique Cass. soc du 11 février 2026, n°24-18.886 En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés du gro...
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