Cass. civ 2ème du 13 mai 2026, n°23-23.881
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020. La...
Cass. civ 3ème du 7 mai 2026, n°23-24.003
Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant effet jusqu’au 28 mars 2022.
Afin d’en obtenir...
CE du 5 mai 2026, n°502860
Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et l’exercice des droits des usagers sont garantis....
Cass. crim du 13 mai 2026, n°25-80.966
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément chacun des actes concernés.
En l’e...
DIRECTIVE (UE) 20261021 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2026
Adoptée le 29 avril 2026, la directive (UE) 2026/1021 marque une refonte majeure du cadre européen anticorruption.
Elle harmonise les infraction...
Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-82.734
En matière de diffamation publique, les propos diffamatoires sont présumés avoir été tenus avec une intention coupable. Le prévenu peut toutefois échapper à une condamnation en invoquan...
Cass. civ 2ème du 7 mai 2026, n°24-19.173
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la consolidation du dommage. Ce principe, consacré aujou...
Cass. soc du 13 mai 2026, n°24-17.951
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au licenciement nul d’un salarié protégé intervenu sans autorisation administrativ...