Cass. com du 4 mars 2026, n°25-11.959
Dans une décision rendue le 4 mars dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une banque condamnée à indemniser ses clients victimes d’une fraud...
CE du 3 mars 2026, n°512730
À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le ministère de la santé a diffusé, les 23 et 31 janvier 2026, des messages urgents à...
QPC du 20 février 2026, n°2025-1182
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce...
Cass. crim du 3 mars 2026, n°25-85.994
Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté comme la re...
Cass. soc du 4 mars 2026, n°24-22.583
En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs services. L’hôpital avait contesté cette délibération. Entre-temps, au 1er janvier 2023, le comité social d’é...
Cass. crim. du 4 mars 2026, n°25-82.738
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association de mal...
Cass. 2ème civ. du 5 mars 2026, n°23-16.398
La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière.
En l’espèce, le juge de l’exécution avait ordonné...
Cass. 1ère civ. du 4 mars 2026, n°25-17.582
La Cour de cassation se prononce sur deux questions distinctes : l’admissibilité d’une preuve obtenue de manière déloyale en matière civile et l’application de l’exception de non-r...