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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROCÉDURE CIVILE – Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?

PROCÉDURE CIVILE – Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ? En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois, tout acte manifestant la volonté des parties de faire progresser le litige vers sa résolution peut interrompre ce délai, notamment lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une médiation judiciaire...
 
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INTERNATIONAL – Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures

INTERNATIONAL – Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique du contrôle du respect de la durée maximale des opérations douanières prévue par l’article 60-5 du code des douanes...
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IMMOBILIER – L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

IMMOBILIER – L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...
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CONSOMMATION – Surendettement : la bonne foi doit être appréciée pour chaque époux

CONSOMMATION – Surendettement : la bonne foi doit être appréciée pour chaque époux En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux, le juge doit apprécier séparément la bonne foi de chacun des demandeurs...
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COMMERCIAL – Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !

COMMERCIAL – Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales ! Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisation des ententes verticales et de l’abus de dépendance économique...
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COMMERCIAL – Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

COMMERCIAL – Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté...
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BANCAIRE - La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique

BANCAIRE - La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commerciale, a précisé les conditions de caractérisation de la connexité entre créances en matière de procédure collective ainsi que ses effets sur le cautionnement....
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OBLIGATIONS - En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées

OBLIGATIONS - En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées Cass. com du 13 mai 2026, n°24-21.473   Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de communication pour la réalisation de prestations à certaines périodes de l’anné...
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ROUTIER – Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI

ROUTIER – Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-84.407 Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes en matière d’enquête visant des véhicules volés, notamment sur la géolocalisation et la consul...
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