LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022, n° 20-18.047

Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage dune indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion...

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE

Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255

À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin...

FAMILLE – Restriction du droit de visite et d’hébergement sans motifs graves

Cass. civ 1ère, 16 novembre 2022 n°21-11.528

Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions de fonds lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires...

BANCAIRE – Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt

Cass. civ 1ère du 9 novembre 2022, n°21-16.846

Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti...

PÉNAL – Validité d’un dispositif de captation de preuves par drone

Cass. crim 15 novembre 2022, n°22-80.097

Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à condition d'autorisation par le juge, pouvaient être installés en vue de la surveillance d'éventuelles infractions...

SOCIÉTÉS – La clause d’exclusion d’un associé pour justes motifs doit-elle préciser les motifs d’exclusion ?

Cass. com du 9 novembre 2022, n°21-10.540

Selon les termes de l’alinéa 2 de l’article L 231-6 du Code du commerce, « Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société »...

IMMOBILIER : Erreur de surface dans le bail d’habitation, diminution du loyer et délais de forclusion

Cass. civ 3ème du 9 novembre 2022, n°21-19.212

Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer...

BANCAIRE – Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente

Cass. com 9 novembre 2022, n°20-20.031

Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le nom du bénéficiaire initial avait été substitué par grattage, la Cour d’appel saisie des griefs avait condamné l’organisme bancaire à l’origine de l’encaissement du chèque, à réparer le préjudice subi par le client pour manquement à son obligation de vigilance...

ENVIRONNEMENT : Entrée en vigueur de l’extinction nocturne des publicités lumineuses

Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses.
Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.

Par deux décrets publiés en octobre 2022, les modalités relatives aux publicités lumineuses ont été modifiées...

Edito

Veille Juridique

MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE

FAMILLE – Restriction du droit de visite et d’hébergement sans motifs graves

BANCAIRE – Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt

PÉNAL – Validité d’un dispositif de captation de preuves par drone

SOCIÉTÉS – La clause d’exclusion d’un associé pour justes motifs doit-elle préciser les motifs d’exclusion ?

IMMOBILIER : Erreur de surface dans le bail d’habitation, diminution du loyer et délais de forclusion

BANCAIRE – Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente

ENVIRONNEMENT : Entrée en vigueur de l’extinction nocturne des publicités lumineuses