LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

NTIC - Digital Market Act (DMA) : un accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen

Un accord provisoire sur la législation sur les marchés numériques a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen. Ce texte en cours de construction, dit « Digital Market Act (DMA), vise à définir des règles claires de concurrence entre les grandes plateformes en ligne comme Facebook, Youtube, ou TikTok...

RESPONSABILITE - Reconnaissance du préjudice « d’angoisse de mort imminente » par la Cour de cassation

Cass., chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624

La Cour de cassation, par une décision du 25 mars 2022, reconnaît l’existence du préjudice « d’angoisse de mort imminente », c’est-à-dire le fait pour la victime décédée de rester suffisamment consciente, entre la survenance du dommage et son décès, pour envisager sa propre fin.

IMMOBILIER - Nouvelles obligations en matières de transactions immobilières

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

A compter du 1er avril 2022, les annonces immobilières professionnelles devront faire figurer la mention du montant du loyer de base...

SOCIAL - Tractage syndical, tous les syndicats doivent être logés à la même enseigne !

Cass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005

Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur...

ASSURANCE - Pas d'aléas... Pas de garantie !

Cass. civ 3ème 12 janvier 2021 n°20-16.244

Seul un risque aléatoire peut permettre la prise en charge d'un sinistre par une couverture d'assurance.
Le fait pour un syndicat des copropriétaires d'avoir eu connaissances des désordres affectant l'immeuble...

PUBLIC : Un président d’Université peut il prévoir une durée maximale de suspension d'un professeur des université supérieure à un an ?

CE 4ème chambre, 30 décembre 2021 n°435322

Saisie de cette question, le Conseil d'État à rappelé qu'une mesure de suspension d'un professeur d'université peut "être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.

FAMILLE : Le juge des contentieux veille aux intérêts de la personne sous habilitation familiale en cas de donation de son patrimoine.

Avis de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 n°V2170022

La Cour de cassation, par un avis rendu le 15 décembre 2021, précise qu’en cas de donation accomplie par le représentant d’une personne protégée qui est inapte à manifester sa volonté et qui fait l’objet d’une habilitation familiale, le juge des

FAMILLE : Enfant d’un couple marié de même sexe et droit de libre circulation

CJUE, Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo", 14/12/2021, Aff. C-490/20

La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 14 décembre 2021, veille au respect des droits d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, par l’ensemble des états membres, peu importe si ses parents sont homosexuels ou hétérosexuels...

PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite

Cass. civ 1ère 24 novembre 2021 n°19-19.942

La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall

Edito

Veille Juridique

NTIC - Digital Market Act (DMA) : un accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen

RESPONSABILITE - Reconnaissance du préjudice « d’angoisse de mort imminente » par la Cour de cassation

IMMOBILIER - Nouvelles obligations en matières de transactions immobilières

SOCIAL - Tractage syndical, tous les syndicats doivent être logés à la même enseigne !

ASSURANCE - Pas d'aléas... Pas de garantie !

PUBLIC : Un président d’Université peut il prévoir une durée maximale de suspension d'un professeur des université supérieure à un an ?

FAMILLE : Le juge des contentieux veille aux intérêts de la personne sous habilitation familiale en cas de donation de son patrimoine.

FAMILLE : Enfant d’un couple marié de même sexe et droit de libre circulation

PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite