LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

COMMERCIAL - Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées

Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-11.031

Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi...

IMMOBILIER – Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur

Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°22-18.580

Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance dudit congé, dès lors qu’ils sont de nature à établir l’intention du bailleur de reprendre son logement pour l’habiter à titre de résidence principale...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe

Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-14.439

Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente...

FISCALITÉ – L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement

Cass. com du 11 octobre 2023, n°21-20.391

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1^er de la délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie française du 20 janvier 1978, concernant la procédure de mise en recouvrement diligentée par l’administration...

SOCIAL – Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français

Cass. soc du 11 octobre 2023, n°22-13.770

La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.

RURAL – Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice

Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-20.212

Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peut demander résiliation du bail lorsque le preneur contrevient aux règles de cession du bail rural.

SÛRETÉS – Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis

Cass. civ 1ère du 27 septembre 2023, n°22-12.228

Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’interruption de la prescription lors de l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive. Elle précise que cette inscription doit être publiée dans un délai de deux mois à compter du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. À défaut, la publicité est prescrite...

SOCIÉTÉS - Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Cass. com., 11 octobre 2023, n°21-24.776

Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaires des fonds communs de placements, gérés par une société...

RESPONSABILITE SALARIE – L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC

QPC. Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°23-14.520

Un salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance de la faute excusable de son employeur, avait saisi la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ? »...

Edito

Veille Juridique

COMMERCIAL - Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées

IMMOBILIER – Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur

PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe

FISCALITÉ – L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement

SOCIAL – Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français

RURAL – Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice

SÛRETÉS – Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis

SOCIÉTÉS - Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

RESPONSABILITE SALARIE – L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC