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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents

PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents Cass. crim du 18 octobre 2023, n°22-80.924

Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond...
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PÉNAL DES AFFAIRES – Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles

PÉNAL DES AFFAIRES – Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles Cass. crim du 11 octobre 2023, n°22-81.819

Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matière de blanchiment, que les parties civiles ne peuvent alléguer un préjudice financier lorsque les faits ont eu pour conséquence d’accroître leur chiffre d’affaires...
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COMMERCIAL – Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

COMMERCIAL – Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329

Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché.
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SOCIAL – Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

SOCIAL – Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-24.161

Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice...
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RURAL – Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural

RURAL – Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°21-24.231

Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime...
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SOCIAL – Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve

SOCIAL – Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve Cass. soc du 18 octobre 2023, n°22-18.678 Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse...
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SOCIAL – L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement

SOCIAL – L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement Cass. soc du 18 octobre 2023, n°22-11.339

Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié devant le tribunal, dans le délai prévu à cet effet, n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d’autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l’article L.2411-7 du Code du travail...
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MARD – Les tiers à une transaction peuvent invoquer une renonciation qu’elle renferme

MARD – Les tiers à une transaction peuvent invoquer une renonciation qu’elle renferme Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-21.358

Le principe de l’effet relatif des contrats, posé par l’article 1199 du Code civil veut que le contrat ne produise d’effet qu’entre les parties contractantes, impliquant que les contrats ne lient ni ne profitent aux tiers. Pour autant, la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence admettant la possibilité pour les tiers d’invoquer une renonciation présente dans une transaction à laquelle ils ne sont pas parties...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-20.055

Un litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur internet, la problématique portant sur le fait que ce mot-clé était également une marque verbale déposée pour des produits et services similaires par une autre société...
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