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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

FAMILLE – Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

FAMILLE – Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce Cass. civ 2ème du 19 janvier 2023, n°21-12.264

La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci »...
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SOCIAL – Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité

SOCIAL – Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité Cass. soc du 18 janvier 2023, n°21-23.796

La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés...
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CONSOMMATION – Vente à domicile et bon de commande : l’irrégularité n’est pas encourue en cas d’absence du prix unitaire

Cass. civ 1ère du 11 janvier 2023, n°21-14.032

Saisie concernant la conclusion, hors établissement, de deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques financés par deux crédits, une Cour d’appel avait prononcé l'annulation des contrats de vente, et constaté en conséquence l'annulation des contrats de crédit, au motif que les bons de commande ne comportaient qu'un prix global...
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PÉNAL – Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle

PÉNAL – Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle Cass. crim 11 janvier 2023, n°22-81.816

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...
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SOCIÉTÉS – Quelle validité pour le pacte d’associés conclu pour 99 ans ?

SOCIÉTÉS – Quelle validité pour le pacte d’associés conclu pour 99 ans ? Cass. civ 1ère du 25 janvier 2023, n°19-25.478

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe...
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RESPONSABILITÉ - Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence

RESPONSABILITÉ - Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence Cass. Plénière du 20 janvier 2023, n°21-23.947

À la suite du décès de deux salariés consécutifs à un cancer des poumons contracté pour cause d’inhalation d’amiante, leurs ayants droit avaient saisi la juridiction de sécurité sociale pour que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur...
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BANCAIRE – Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n'affecte pas sa validité

BANCAIRE – Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n'affecte pas sa validité Cass. civ 1ère du 18 janvier 2023, n°21-23.957

Saisie d’un litige entre une banque et une caution, la Cour d’appel avait déclaré l'action en responsabilité initiée par la caution recevable, retenant que la banque n'était pas en mesure de communiquer l'accusé de réception de la mise en demeure de la caution d’exécuter ses obligations...
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OBLIGATION – Covid-19, annulation du contrat et restitution des acomptes

OBLIGATION – Covid-19, annulation du contrat et restitution des acomptes Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-16.812

Une société de prestations de restauration s’était vue assignée à la suite de l’annulation d’un contrat avec une autre société, du fait des mesures sanitaires liées à la lutte contre le Covid-19 et de l’annulation de l’événement organisé. La société demandeuse demandait à la seconde de lui restituer l'acompte versé au titre du contrat. Soutenant que le contrat n'était pas résilié, la société assignée refusait cette restitution...
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PROCEDURES COLLECTIVES - Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

PROCEDURES COLLECTIVES - Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ? Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-22.090

Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...
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