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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PÉNAL DES AFFAIRES – Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue

PÉNAL DES AFFAIRES – Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue Cass. crim du 10 mai 2023, n°22-80.375

Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, placées en procédure collective, avaient été déclarés coupables de travail dissimulé et condamnés à des amendes, en plus de la confiscation de la somme de 642 600 euros saisie sur le compte bancaire de la société française...
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FAMILLE - Consentement à l’adoption et délai de rétractation

FAMILLE - Consentement à l’adoption et délai de rétractation Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.737

Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière. Entre-temps, en octobre 2016, sa conjointe avait déposé une requête afin que soit prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal...
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CONSOMMATION – Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

CONSOMMATION – Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers Cass. civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-18.121

Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensualités avec un effacement du solde de la dette à l’issue de l’exécution de ces mesures, sinon une caducité en cas d’inexécution...
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SOCIAL – Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire

SOCIAL – Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire Cass. soc du 10 mai 2023, n°21-24.036

Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec les jours de repos variables sur sa semaine de travail et sur les congés payés et à majorer les jours fériés travaillés à 100 %...
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URBANISME – Règles de modification du cadastre

URBANISME – Règles de modification du cadastre Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambres réunies, n°462404

Dans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française, l’administration a été saisie par des tiers d’une contestation sur le droit de propriété portant sur une parcelle...
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ENVIRONNEMENT – Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…

ENVIRONNEMENT – Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte… CE du 10 mai 2023, 6ème et 5ème chambres réunies, n°467982

Dans une décision du 10 mai dernier, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et à la suite d’une injonction faite au Gouvernement de prendre des mesures avant le 31 mars 2022...
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INTERNATIONAL – Lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne

INTERNATIONAL – Lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°22-15.689

La Cour de cassation a rappelé le 13 avril dernier que « Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile, que, lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – L’effacement de la dette est limité au montant indiqué dans l’état chiffré des créances

PROCÉDURES COLLECTIVES – L’effacement de la dette est limité au montant indiqué dans l’état chiffré des créances Cass. com du 19 avril 2023, n° 21-19.743

Une SCI a donné à bail un local commercial. En raison de nombreux impayés, elle a fait délivrer un commandement de payer à sa locataire reproduisant la clause résolutoire incluse dans le bail. Par la suite, la locataire a bénéficié d’un rétablissement professionnel...
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PUBLIC – Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections

PUBLIC – Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambre réunies, n°469492

Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations...
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