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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

FISCAL - Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société

FISCAL - Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société Cass. com. 15 février 2023, n°20-20.599

Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à visiter les locaux d’une société afin de rechercher la preuve de manquements et infractions à plusieurs obligations comptables et fiscales...
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BAUX COMMERCIAUX – Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire

BAUX COMMERCIAUX – Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire Cass. civ 3ème du 15 février 2023, n°21-16.475

Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ensemble immobilier à une communauté de communes...
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PROCÉDURE CIVILE - Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription

PROCÉDURE CIVILE - Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription Cass. civ 3ème du 25 janvier 2023, n°21-20.009

Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne doivent pas seulement être juridiquement fondées, mais également recevables sur la forme. À cet égard, le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interruption de la prescription d’un mémoire préalable, en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé...
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DROIT EUROPEEN - La juridiction dont la compétence est contractuellement prévue est privilégiée à celle du lieu de livraison effectif des marchandises

DROIT EUROPEEN - La juridiction dont la compétence est contractuellement prévue est privilégiée à celle du lieu de livraison effectif des marchandises Cass. com. 8 février 2023, n°21-13.536

Une société française commande à une société allemande une grue ferroviaire. Elle est livrée puis utilisée par l’acheteur qui allègue un défaut de conformité aux normes de sécurité à la suite d’un basculement de la grue lors de son utilisation sur un chantier...
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SÛRETÉS – Saisies conservatoires portant sur des aéronefs étrangers : précisions jurisprudentielles

SÛRETÉS – Saisies conservatoires portant sur des aéronefs étrangers : précisions jurisprudentielles Cass. civ 1ère du 2 février 2023, n°21-17.459

Une société française fait procéder à la saisie conservatoire d’un aéronef appartenant à une société débitrice hongroise sur autorisation du juge de l’exécution du lieu où se situe le bien saisi. La société étrangère demande la main levée de la saisie, qui fut annulée pour incompétence du juge de l’exécution à délivrer l’autorisation nécessaire à une telle mesure...
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SOCIAL – Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI

SOCIAL – Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI Cass. soc du 8 février 2023, n°21-16.824

En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier... 
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ROUTIER - Non-transmission d’identité et force probante du document « information sur l’infraction initiale »

ROUTIER - Non-transmission d’identité et force probante du document « information sur l’infraction initiale » Cass. crim. 07/02/2023, n°22-83.986 

Une personne physique commet une infraction routière relevée automatiquement. La contravention est envoyée à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation...
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ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels Cass. civ 2ème du 9 février 2023, n°21-17.681

La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat...
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RESPONSABILITÉ - Assistance bénévole, avec et sans sollicitation

RESPONSABILITÉ - Assistance bénévole, avec et sans sollicitation Cass. Civ 1ère 18 janvier 2023, n°20-18.114

Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures...
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