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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SOCIAL – Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve

SOCIAL – Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve Cass. soc. du 8 novembre 2023, n°22-17.738

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral...
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FAMILLE – Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

FAMILLE – Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-25.251

Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre les époux séparés de biens, de déterminer les éléments d’actifs et passifs de la masse à partager...
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RURAL – Action en requalification en bail rural : le délai de prescription débute à partir de la date de prise d’effet

RURAL – Action en requalification en bail rural : le délai de prescription débute à partir de la date de prise d’effet Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360

Par une décision du 16 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au visa de l’article 2224 du Code civil, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...
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PROCÉDURE PÉNALE – La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation

PROCÉDURE PÉNALE – La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-85.033

Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond...
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PROCÉDURE CIVILE – Précisions sur la diligence interruptive de péremption

PROCÉDURE CIVILE – Précisions sur la diligence interruptive de péremption Cass. civ 2ème du 23 novembre 2023, n° 21-21.872

L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »...
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RESPONSABILITÉ – Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable

RESPONSABILITÉ – Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.306 Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du Code civil, que lors de la résolution d’une vente, le v...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription Cass. civ. 1ère, du 15 novembre 2023, 22-23.266

Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

PROCÉDURES COLLECTIVES – Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-22.713

La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social...
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SUCCESSIONS – Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

SUCCESSIONS – Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-19.534

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont initié une action en remboursement contre une personne ayant reçu un versement de 830 000 euros du trépassé, les 19 et 20 avril 2011...
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