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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROTECTION SOCIALE – Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

PROTECTION SOCIALE – Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur Décret n°2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier

Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel, et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation...
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PROCÉDURE CIVILE - Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence

PROCÉDURE CIVILE - Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence Cass. civ 1ère du 14 juin 2023, n°22-17.520

En matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la Cour de cassation jugeait jusqu’alors que le point de départ de ce délai commençait à courir à compter du prononcé de la décision juridictionnelle obtenue (Cass. 1re civ. du 14 janvier 2016 n° 14-23.200)...
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SOCIAL – Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif

SOCIAL – Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif Cass. soc du 7 juin 2023, n°21-22.445

À l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le cadre duquel un salarié engagé en qualité d'enquêteur mystère demandait le rappel d’heures supplémentaires, la Cour de cassation a rappelé au visa de l’article L 3121-1 du Code du travail, que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles...
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FAMILLE – Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

FAMILLE – Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure Cass. civ 1ère du 1er juin 2023, n°21-18.257

Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel, la Cour de cassation a effectué plusieurs rappels pour rejeter l’exception d’incompétence internationale de la juridiction française, formée par la mère...
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URBANISME – Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques

URBANISME – Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-13.855

Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune...
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IMMOBILIER – Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

IMMOBILIER – Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°21-15.692

Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services...
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CONSTRUCTION – Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

CONSTRUCTION – Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-10.393

Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit toute augmentation du prix fixé dans le cadre du marché, sauf stipulation contraire. La survenance d’imprévus, au cours de la construction, aboutissant à un surcoût doit donc être supporté par le constructeur...
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IMMOBILIER – L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

IMMOBILIER – L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n° 22-12.302

Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ainsi que d’un devoir de mise en garde...
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SOCIAL – Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif

SOCIAL – Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif Cass. soc. du 7 juin 2023, n° 21-12.841

La jurisprudence considère comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Le présent arrêt illustre parfaitement cette jurisprudence et son application à du temps de trajet...
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