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Veille Juridique

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons Cass. com du 6 décembre 2023, n°20-18.653

La Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque s’épuise par la première commercialisation du produit avec son consentement...
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FAMILLE – Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?

FAMILLE – Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ? Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.604

Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale...
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SOCIAL – Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve

SOCIAL – Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve Cass. soc du 15 novembre 2023, n°21-25.026

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novembre dernier, à la suite de son licenciement une salariée demandait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires...
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FISCAL PARTICULIERS – Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation

FISCAL PARTICULIERS – Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation Cass. com du 29 novembre 2023, n°21-25.329

Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005...
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BAUX COMMERCIAUX – Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

BAUX COMMERCIAUX – Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire Cass. civ. 3ème du 16 novembre 2023, n° 22-17.567

Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...
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SARL : Annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée

SARL : Annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée - Crédit photo : © @freepik Lorsqu’une personne souhaite obtenir la nullité d’une décision collective, un critère de plus en plus retenu est celui de l’irrégularité de nature à influer sur le processus de décision. À ce titre, une récente décision a ainsi...
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SOCIÉTÉS – Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

SOCIÉTÉS – Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie ! Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-18.295

De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation...
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SOCIAL – JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés

SOCIAL – JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024

Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à certaines entreprises, la faculté de pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés...
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URBANISME – Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !

URBANISME – Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application ! Décret 2023-1096 du 27-11-2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols

La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif a été fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et sa mise en œuvre a été facilitée par la loi du 20 juillet 2023...
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