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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

RURAL - Lancement du programme de reconquête du commerce rural

RURAL - Lancement du programme de reconquête du commerce rural Le Gouvernement a prévu une enveloppe de 12 millions d’euros pour 2023 afin d’apporter un soutien à l’installation des commerces en zone rurale. Cette action est menée à la suite au constat que 21 000 communes ne disposent d’aucun commerce (62% des communes, contre 25% en 1980.) Cette situation est synonyme de baisse du cadre de vie et de l’attractivité, ainsi que d’augmentation des trajets routiers courts afin de se rendre auprès des commerces existants...
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IMMOBILIER – Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

IMMOBILIER – Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse Cass. civ 3ème du 3 mars 2023, n°21-21.698

Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite...
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PROCÉDURE CIVILE –Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte

PROCÉDURE CIVILE –Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte Cass. civ 1ère du 2 mars 2023, n°21-19.904

La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement...
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SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients

SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068

Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code...
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CONSOMMATION – Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

CONSOMMATION – Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-10.361

Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs...
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SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise

SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise Cass. com du 1er mars 2023, n°21-14.787

La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...
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SOCIAL – Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction

SOCIAL – Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-16.008

Licencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de licenciement annulée par une Cour d’appel en raison de son état de santé du salarié, laquelle a ordonné sa réintégration tout en décidant la réouverture des débats concernant le calcul de l'indemnité relative à la période d'éviction...
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IMMOBILIER – Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

IMMOBILIER – Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ? Cass. civ 3ème du 1er mars 2023, n°21-25.315

Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur avait pour but de conforter un ouvrage ancien vétuste dont la fragilité était dénoncée depuis longtemps par les anciens propriétaires...
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RURAL – Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription

Cass. civ 3ème du 9 mars 2023, n°21-13.646

La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension...
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