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ENVIRONNEMENT – Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres

ENVIRONNEMENT – Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique

Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023...
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PROTECTION SOCIALE – Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement

PROTECTION SOCIALE – Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement Cass. soc du 24 mai 2023, n°21-17.536

Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Paiement intervenu pendant l’état de cessation des paiements et appréciation de l’action en rapport

PROCÉDURES COLLECTIVES – Paiement intervenu pendant l’état de cessation des paiements et appréciation de l’action en rapport Cass. com du 24 mai 2023 n° 21-21.424

La genèse du litige s’inscrit dans un contentieux au cours duquel une société, partie à l’instance, est représentée par son avocat. L’indemnité due à la société demanderesse a été versée sur le compte CARPA de l’avocat, au nom de sa cliente. Suivant une autorisation signée par la cliente en date du 5 mai 2016, la CARPA a adressé un chèque à l’avocat en paiement de ses honoraires...
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PÉNALES AFFAIRES – Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne

PÉNALES AFFAIRES – Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne Cass. com du 11 mai 2023 n° 21-16.900

Sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un juge des libertés et de la détention avait autorisé l’administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans les locaux en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales commises par les sociétés et leur dirigeant. Les opérations de visite et saisies ont été réalisées le 24 septembre 2020. Les sociétés occupant les locaux ont formé un recours contre le déroulement desdites opérations...
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PÉNAL – Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal

PÉNAL – Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal Cass. crim du 11 mai 2023, n°22-84.480

Dans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai dernier, un homme avait été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, en répression de faits de destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, soit l'incendie de la maison dont il était propriétaire avec son épouse. Par ailleurs, au moment des faits une procédure de divorce était en cours...
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DROIT EUROPÉEN – Une demande de décision préjudicielle n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au principal, même partiellement

DROIT EUROPÉEN – Une demande de décision préjudicielle n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au principal, même partiellement CJUE du 17 mai 2023, affaire C‑176/22

Dans une décision du 17 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice, n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal...
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BAUX COMMERCIAUX – De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

BAUX COMMERCIAUX – De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial Cass. civ 3 du 25 mai 2023 n° 21-23.007

Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006...
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CONSTRUCTION – Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

CONSTRUCTION – Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement Cass. civ 3 du 11 mai 2023 n° 22-13.696

Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organisme financier...
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SANTÉ – En l’absence de preuve d’une anomalie, l’atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l’aléa thérapeutique

SANTÉ – En l’absence de preuve d’une anomalie, l’atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l’aléa thérapeutique Cass. civ 1ère du 25 mai 2023, n°22-16.848

Dans cette affaire, après avoir subi une réparation de la coiffe associée à une acromioplastie sous arthroscopie, réalisée par un chirurgien orthopédique, un patient avait présenté des complications (une atteinte de la branche terminale du nerf supra-scapulaire), et après avoir saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France, avait obtenu une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM)...
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