LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
Vous êtes ici :
  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SOCIAL – Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave

SOCIAL – Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-19.049

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation raciste et sexiste vis-à-vis des salariés qu'il sentait les plus vulnérables ou en tout cas ne lui ayant pas posé de limites...
Lire la suite

Propriété intellectuelle – Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique

Propriété intellectuelle – Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-12.858

Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires..
Lire la suite

PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé Cass. Crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088

Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile...
Lire la suite

PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité

PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177

Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation..
Lire la suite

SOCIAL – Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul

SOCIAL – Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-17.919

La Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent...
Lire la suite

PÉNAL – Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !

PÉNAL – Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus ! Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-82.304

Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, qu’il n’est pas possible de déroger à l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) des personnes condamnées, pour une infraction d’agression sexuelle commise sur un mineur, dès que la peine est supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement...
Lire la suite

CONSOMMATION – Contrats conclus hors établissement et mention d’un prix global

CONSOMMATION – Contrats conclus hors établissement et mention d’un prix global Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-15.198

Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation réaffirme que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service lors d’un contrat conclu hors établissement, sous peine de nullité...
Lire la suite

IMMOBILIER – Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

IMMOBILIER – Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°22-19.422

Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur...
Lire la suite

SANTÉ – Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil

SANTÉ – Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil Cass civ 1ère, 15 novembre 2023, n°22-21.179

Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action en responsabilité à l’encontre le producteur, au sens de l’article 1240 du Code civil...
Lire la suite
<< < ... 222 223 224 225 226 227 228 ... > >>
Voir toutes les actus