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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PÉNAL – La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif

PÉNAL – La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif Cass. crim du 27 septembre 2023, n°21-83.673

Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissance de paternité d’une personne qui ne sait être le père biologique de l’enfant, considérant qu’en dépit d’une absence de réalité biologique, cette reconnaissance est insusceptible de caractériser le délit de faux administratif...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Reconnaissance d’un savoir-faire traditionnel ou d’une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique : critères alternatifs et non cumulatifs

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Reconnaissance d’un savoir-faire traditionnel ou d’une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique : critères alternatifs et non cumulatifs Cass. com du 27 septembre 2023, n°21-25.334

Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique..
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RESPONSABILITÉ – L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi

RESPONSABILITÉ – L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-18.867

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi...
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SOCIAL – La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission

SOCIAL – La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission Cass. soc. du 27 septembre 2023 n° 21-14.773

Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse...
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COMMERCIAL – Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale

COMMERCIAL – Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale Cass. com du 27 septembre 2023 n° 21-21.995

Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)...
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PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088

Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile...
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PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité

PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177

Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation...
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PROCÉDURE CIVILE – Obligation de notification du jugement réputé contradictoire

PROCÉDURE CIVILE – Obligation de notification du jugement réputé contradictoire Cass. civ 2ème du 14 septembre 2023, n°21-23.793

L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. En revanche, lorsque la décision est susceptible d’appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur, le jugement est réputé contradictoire...
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution

LIBERTÉS FONDAMENTALES - Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution Décision n°2023-1059 QPC du 14 septembre 2023

Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la constitutionnalité de l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation...
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