LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SOCIAL - Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente

Cass. civ 2ème du 22 juin 2023, n°21-18.363

Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes versées aux salariés en exécution d’un accord de participation. Cette lettre a été suivie d’une mise en demeure en octobre de la même année...

BAUX COMMERCIAUX – Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Cass. com. du 15 juin 2023, n°21-10.119

Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée...

ASSURANCES - Exclusion de garantie et droit étranger

Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°21-20.538

Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnement, elle avait fait procéder au remplacement de la totalité des panneaux, puis avait assigné les diverses sociétés concernées et leurs assurances en indemnisation des frais de remplacement des panneaux et des pertes de recettes causées par les pertes de production...

CONSOMMATION - Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Cass. civ 2ème du 8 juin 2023, n°21-17.735

La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un arrêt du 8 juin 2023, que la décision par laquelle la commission de surendettement des particuliers recommande l’adoption de mesures de désendettement ne faisant pas partie de la liste des événements indiqués à l’article L.311-52 alinéa 2...

PROCEDURES COLLECTIVES - Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles

Cass. com du 14 juin 2023, n°21-15.864

L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés »...

SOCIÉTÉS - De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable

Cass. com du 1er juin 2023, n°21-13.716

Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en décembre 2007. Une assemblée générale a refusé, en janvier 2015, d’approuver les comptes de liquidation...

IMMIGRATION – Déclaration de nationalité : condition pour l’enfant adopté

Cass. civ 1ère du 7 juin 2023, n°22-50.004

À l’occasion d’une décision rendue le 7 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la souscription d'une déclaration de nationalité en application de l'article 21-12, alinéa 3, 2°, requiert que l'enfant ait été recueilli en France et élevé par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État...

PROTECTION SOCIALE – Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

Décret n°2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier

Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel, et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation...

PROCÉDURE CIVILE - Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence

Cass. civ 1ère du 14 juin 2023, n°22-17.520

En matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la Cour de cassation jugeait jusqu’alors que le point de départ de ce délai commençait à courir à compter du prononcé de la décision juridictionnelle obtenue (Cass. 1re civ. du 14 janvier 2016 n° 14-23.200)...

Edito

Veille Juridique

SOCIAL - Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente

BAUX COMMERCIAUX – Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

ASSURANCES - Exclusion de garantie et droit étranger

CONSOMMATION - Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

PROCEDURES COLLECTIVES - Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles

SOCIÉTÉS - De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable

IMMIGRATION – Déclaration de nationalité : condition pour l’enfant adopté

PROTECTION SOCIALE – Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

PROCÉDURE CIVILE - Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence