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  1. Veille Juridique

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SANTÉ – Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après

SANTÉ – Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-18.676

Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée...
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SOCIÉTÉS – La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés

SOCIÉTÉS – La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-14.252

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés...
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FAMILLE – Congé d’adoption : publication du décret !

FAMILLE – Congé d’adoption : publication du décret ! Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date...
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IMMIGRATION – Rappel des situations relatives à la prolongation du maintien en rétention

IMMIGRATION – Rappel des situations relatives à la prolongation du maintien en rétention Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-17.799

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les situations dans lesquelles le maintien en rétention peut être prolongé...
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IMMOBILIER – Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

IMMOBILIER – Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-15.359

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
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RESPONSABILITE – Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction

RESPONSABILITE – Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-25.187

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)...
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FISCAL – Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale

FISCAL – Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-23.057

L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents ayant servi à fonder le redressement, lorsqu’ils ont été obtenus de tiers. Une récente décision de la Chambre commerciale est cependant venue apporter des tempéraments à cette obligation...
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ASSURANCES - Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée

ASSURANCES - Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-19.776

Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées...
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SOCIAL – Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

SOCIAL – Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude ! Cass. soc 13 septembre 2023, n°22-12.970

En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. À cet égard, un récent arrêt démontre l’importance de respecter cette mention à la lettre...
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