LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

BANQUE – Prêt multidevise et conversion : la banque doit respecter son obligation de mise en garde !

Cass. civ 1ère du 7 septembre 2022, n°20-20.826

Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais », avant de retirer un montant de 834 750 francs suisses...

CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement

Cass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968

Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.

ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317

Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...

ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317

Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.738

En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...

SOCIAL – Exercice de la liberté d’expression et nullité du licenciement

Cass. soc 29 juin 2022 n°20-16.060

La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, rappelle que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression »...

FAMILLE - L’intérêt du majeur protégé justifie l’exclusion de la désignation d’un membre de la famille en qualité de tuteur

Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.863

Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie...

DISTRIBUTION - Référencement d’un fournisseur par la tête de réseau et rupture brutale des relations commerciales établies

Cass. com 22 juin 2022, n°21-14.230

En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés.

Cette solution a récemment été retenue par la Cour de cassation s’agissant d’une demande par le liquidateur judiciaire d’une société, de voir engager la responsabilité d’une autre...

FAMILLE - Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union

Cass. civ 1ère du 13 juillet 2022 n°21-12.354

La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre...

Edito

Veille Juridique

BANQUE – Prêt multidevise et conversion : la banque doit respecter son obligation de mise en garde !

CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement

ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

SOCIAL – Exercice de la liberté d’expression et nullité du licenciement

FAMILLE - L’intérêt du majeur protégé justifie l’exclusion de la désignation d’un membre de la famille en qualité de tuteur

DISTRIBUTION - Référencement d’un fournisseur par la tête de réseau et rupture brutale des relations commerciales établies

FAMILLE - Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union