LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

RESPONSABILITÉ – La faute inexcusable de l’employeur et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Cass. soc 1er décembre 2022, n°21-10.773

Victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle et causé à la suite d’un jet d’ammoniac ayant subitement surgi d’une pompe dont le travail consistait à la démanteler, un salarié avait assigné son employeur devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale...

ENVIRONNEMENT – Droit d’agir des associations en matière d’infraction : infraction constituée ou alléguée ?

$ENVIRONNEMENT – Droit d’agir des associations en matière d’infraction : infraction constituée ou alléguée ?$ Chargés de la supervision de l'exploitation et la gestion de parcs éoliens implantés en partie sur une zone de protection spéciale, la société EDF et les propriétaires exploitants du site ont été assignés par la Ligue pour la protection des oiseaux à la suite de la découverte de cadavre d’espèces protégées, en indemnisation du préjudice moral causé par la destruction de spécimens d'une espèce protégée...

DROIT DES SÛRETÉS – La banque doit-elle tenir compte de la valeur des actions nanties pour exercer son droit de gage ?

Cass. com 1er décembre 2022, n°20-23.554

La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros...

CONSTRUCTION – La garantie d’éviction suppose un trouble actuel

Cass civ. 3ème 30 novembre 2022, n°21-20.033

La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine.
Les propriétaires du fonds sur lequel est construite la piscine et ceux sur du terrain où l’ouvrage empiète, assignent les précédents propriétaires de la parcelle litigieuse...

SOCIAL – Prescription de la demande de requalification d’un CDD en CDI : date du premier contrat ou du dernier ?

Cass. soc 23 novembre 2022, n°21-13.059

Saisie d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée reconduit successivement pour absence d’un salarié, dont ni le nom ni la qualification du salarié remplacé n’étaient précisés, une Cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement de sommes en suite d'une requalification et d'une rupture illicite...

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Une société ne perd pas sa qualité d’assujettie au titre de la TVA du seul fait de sa cessation d’activité

Cass. com du 24 novembre 2022, n°21-13.613

« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...

NTIC – Quid de la responsabilité de l’hébergeur en cas de violation des lois françaises en matière de GPA

Cass. civ 1ère 23 novembre 2022, n°21-10.220

Une association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en France, était illicite puisqu’il proposait son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant portée par elle, alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et pénalement sanctionnée...

IMMOBILIER – L’usufruitier d’un ouvrage peut-il exercer une action en garantie décennale ?

Cass. civ 3ème du 16 novembre 2022, n°21-23.505

Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale...

MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022, n° 20-18.047

Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage dune indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion...

Edito

Veille Juridique

RESPONSABILITÉ – La faute inexcusable de l’employeur et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

ENVIRONNEMENT – Droit d’agir des associations en matière d’infraction : infraction constituée ou alléguée ?

DROIT DES SÛRETÉS – La banque doit-elle tenir compte de la valeur des actions nanties pour exercer son droit de gage ?

CONSTRUCTION – La garantie d’éviction suppose un trouble actuel

SOCIAL – Prescription de la demande de requalification d’un CDD en CDI : date du premier contrat ou du dernier ?

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Une société ne perd pas sa qualité d’assujettie au titre de la TVA du seul fait de sa cessation d’activité

NTIC – Quid de la responsabilité de l’hébergeur en cas de violation des lois françaises en matière de GPA

IMMOBILIER – L’usufruitier d’un ouvrage peut-il exercer une action en garantie décennale ?

MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion