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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SOCIAL – Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017

SOCIAL – Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017 Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.703

Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail...
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PROCÉDURE CIVILE – Office du juge : les dernières conclusions avant tout

PROCÉDURE CIVILE – Office du juge : les dernières conclusions avant tout Cass. com du 5 juillet 2023, n°22-16.104

Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiées...
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PROCÉDURE PÉNALE – Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge

PROCÉDURE PÉNALE – Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge Cass. crim du 11 juillet 2023, n°23-82.682

Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant lui à la discussion contradictoire, d'en apprécier la valeur...
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PATRIMOINE ET SUCCESSION – De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

PATRIMOINE ET SUCCESSION – De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-20.361

L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et directeur dans la composition des lots...
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CONSTRUCTION – Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

CONSTRUCTION – Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010

Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme...
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BANCAIRE – Chèque non encaissé et preuve d’un prêt entre particuliers

BANCAIRE – Chèque non encaissé et preuve d’un prêt entre particuliers Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.846

Une femme avait assigné le 1er juin 2018, un homme en paiement de la somme de 9 102, 44 euros au titre d'un chèque remis le 14 novembre 2014, correspondant au centime près à la somme qu'elle avait réglée pour son compte l'année précédente, au titre de l’achat d’équipement de cuisine...
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FAMILLE – Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

FAMILLE – Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-23.242

Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, laquelle avait consenti par acte notarié du 2 janvier 2020...
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RURAL – Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque

RURAL – Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-10.474

L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur...
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IMMOBILIER - Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

IMMOBILIER - Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires... 
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