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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROTECTION SOCIALE – Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite

PROTECTION SOCIALE – Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023, n°21-25.667

À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âgé de 52 ans, accident pris en charge au titre de la législation du travail, un salarié avait saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices...
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FAMILLE – Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

FAMILLE – Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-19.362

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, avec un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère...
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ASSURANCES – La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

ASSURANCES – La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023, n°21-24.833

Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables...
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ROUTIER - Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs

ROUTIER - Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs

Cass. civ. 2ème du 15 juin 2023, n°22-13.117 

La faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit à l’indemnisation du préjudice. C’est ce que rappelle une série d’arrêts de la Cour de cassation...
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ENVIRONNEMENT - Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette »

ENVIRONNEMENT - Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette » Le 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat qui s’est tenue entre 2019 et 2020...
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CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-15.239

Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant...
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IMMOBILIER – Obligation de garantie et allocation de provision

IMMOBILIER – Obligation de garantie et allocation de provision Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-14.535

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis 2015...
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BAUX COMMERCIAUX – Vente de locaux à usage industriel : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

BAUX COMMERCIAUX – Vente de locaux à usage industriel : exclusion du droit de préférence du locataire commercial Cass. civ. 3ème, 29 juin 2023, n° 22-16.034

Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concernant un local à usage industriel...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales

PROCÉDURES COLLECTIVES – Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales Cass. com du 7 juillet 2023, n°22-17.902

Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaires (AGS) permet de payer les créances salariales aux employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective...
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