LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PUBLIC - Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi

Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de performance énergétique...

BAUX COMMERCIAUX – Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°19-14.118

La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance...

FAMILLE - Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Cass. 1ère civ du 5 avril 2023, n°21-22.296

Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...

Pénal - Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration

Cass. Crim du 29 mars 2023, n°22-83.214

Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détention, de séquestration arbitraire, suivies de la mort de la victime. La cour d’assises de l’Aude déclare l’accusé coupable par un arrêt du 18 mars 2021...

PROCÉDURE CIVILE – L’obligation pour le juge de trancher l’objet du litige même en présence d’un titre exécutoire

Cass. civ 1ère 1er mars 2023, n°21-22.091

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 1er mars 2023, les propriétaires d’une maison avaient confié la rénovation d’une pièce de leur logement, à une entreprise chargée de la conception et la réalisation des travaux d’intérieurs...

SOCIÉTÉS – Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Cass. com du 15 mars 2023, n°21-20.399

Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, compte tenu de l’absence de rencontre de volonté réciproque...

IMMOBILIER – Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°22-13.778

Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance...

SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve

Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492

Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins, travaillant au même poste...

PENAL - Précisions sur la séquestration d’une personne cachée

Cass. Crim., du 15 mars 2023, n°22-87.278

Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration.
En l’espèce, plusieurs hommes s’étaient fait conduire dans la suite d’un hôtel, commettant des vols et ligotant une personne alors qu’une autre personne s’était réfugiée dans la salle de bain...

Edito

Veille Juridique

PUBLIC - Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi

BAUX COMMERCIAUX – Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

FAMILLE - Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Pénal - Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration

PROCÉDURE CIVILE – L’obligation pour le juge de trancher l’objet du litige même en présence d’un titre exécutoire

SOCIÉTÉS – Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

IMMOBILIER – Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve

PENAL - Précisions sur la séquestration d’une personne cachée