LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
Vous êtes ici :
  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SOCIAL – Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel

SOCIAL – Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel Cass. soc du 15 mars 2023, n°20-20.996

L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La juridiction prud’homale a rejeté la demande du salarié, formée au titre des journées chômées supplémentaires...
Lire la suite

ENVIRONNEMENT - Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale

ENVIRONNEMENT - Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale Arrêté et Décret n°2023-173 du 8 mars 2023

Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale...
Lire la suite

CONSTRUCTION - Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

CONSTRUCTION - Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente Cass. civ. 3ème du 16 mars 2023, n° 21-19.460

En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente...
Lire la suite

BANCAIRE - Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale

BANCAIRE - Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale Cass. com du 15 mars 2023, n°21-20.017

Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionnée d’un cautionnement...
Lire la suite

ASSURANCES – L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées

ASSURANCES – L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées Cass. 2ème du 9 mars 2023, n°22-70.017

Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi : 

« Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »...
Lire la suite

PÉNAL- Obligation d’entendre le représentant de chaque expert en matière d’irresponsabilité pénale

PÉNAL- Obligation d’entendre le représentant de chaque expert en matière d’irresponsabilité pénale Cass. crim. du 15 mars 2023, n°22-87.318

Une femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont son propre enfant, causant un décès et de nombreuses blessures. Elle est mise en examen, placée en détention provisoire puis en hospitalisation sous contrainte...
Lire la suite

COMMERCIAL - La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

COMMERCIAL - La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance Cass. com. du 15 mars 2023, n° 21-18.241

Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable...
Lire la suite

SOCIÉTÉS – Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

SOCIÉTÉS – Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel Cass. com du 15 mars 2023, n°21-18.324

Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité, que lorsqu’elles portaient sur une disposition impérative du livre II du Code de commerce, ou résultaient de la violation d’une loi relative aux contrats, et que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité (Com., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.855)...
Lire la suite

FISCAL – Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure

FISCAL – Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure Cass. com du 15 mars 2023, n° 21-11.876

Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre ans, afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 1594-0 G du code général des impôts...
 
Lire la suite
<< < ... 247 248 249 250 251 252 253 ... > >>
Voir toutes les actus