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ENVIRONNEMENT – Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée

ENVIRONNEMENT – Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée Les eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la restauration de la nature. Si le texte principal est sauvé dans sa conception première, de nombreux amendements particulièrement ambitieux ont quant à eux été écartés...
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URBANISME – Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle

URBANISME – Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle CE du 30 juin 2023, 1ère et 4ème chambre réunies, n° 463230

En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit, s’il estime que celle-ci est entachée d’une illégalité pouvant être régularisée, surseoir à statuer afin que le pétitionnaire sollicite et obtienne un permis modificatif en ce sens...
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ASSURANCES – L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?

ASSURANCES – L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ? Cass. civ 3ème du 22 juin 2023, n°21-10.256

L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages...
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BANCAIRE – Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription

BANCAIRE – Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription Cass. civ 1ère du 28 juin 2023, n°22-13.969

Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts immobiliers respectivement remboursables en cent quatre-vingts et deux cent quarante échéances mensuelles et libellés en francs suisses.
La SCI avait par la suite assigné la banque en nullité des clauses d’indexation...
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FISCAL – Application du régime Dutreil aux locaux professionnels équipés

FISCAL – Application du régime Dutreil aux locaux professionnels équipés Cass. com du 1er juin 2023, n°22-15.152

Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, aux titulaires d’actions ou de parts sociales, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation normalement dus en cas de transmission de ces titres...
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IMMOBILIER – Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

IMMOBILIER – Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification Cass. civ 3ème du 29 juin 2023, n°21-21.708

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, en annulation d’une l’assemblée générale...
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PROCÉDURE PÉNALE – Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

PROCÉDURE PÉNALE – Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision Cass. crim du 27 juin 2023, n°22-84.804

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin dernier, un propriétaire de parcelles été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction au plan local d'urbanisme et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif...
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SOCIÉTÉS – Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

SOCIÉTÉS – Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes Cass. com du 21 juin 2023, n°21-19.985

En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants...
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SUCCESSIONS – Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

SUCCESSIONS – Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire Cass. civ. 1ère du 21 juin 2023, n°21-20.396

La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
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