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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

MESURES D’EXÉCUTION – Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification

MESURES D’EXÉCUTION – Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°20-23.523

Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification...
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IMMOBILIER – Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

IMMOBILIER – Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-10.410

Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
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ROUTIER – La production d’un certificat d’immatriculation d’un autre véhicule ne saurait faire valoir la preuve que le propriétaire n’était pas le conducteur du véhicule intercepté

ROUTIER – La production d’un certificat d’immatriculation d’un autre véhicule ne saurait faire valoir la preuve que le propriétaire n’était pas le conducteur du véhicule intercepté Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-86.077

Par un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les procès-verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police font foi jusqu’à preuve contraire, des contraventions constatées, précisant que celle-ci ne peut être apportée que par écrit ou par témoins.
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PROTECTION SOCIALE – Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle

PROTECTION SOCIALE – Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle Cass. soc du 4 octobre 2023, n°22-12.387

Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés...
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CONSTRUCTION – Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

CONSTRUCTION – Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-15.340

En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article..
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SOCIAL – Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive

SOCIAL – Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive Cass. soc. du 20 septembre 2023, n°22-13.485

La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement...
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PROCEDURE PENALE – Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire

PROCEDURE PENALE – Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire Cass. crim du 27 septembre 2023, n°23-84.273

En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen, en matière criminelle, ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. À l’expiration de ce délai...
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RURAL – L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente

RURAL – L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente Cass. civ 3ème du 28 septembre 2023, n°22-15.576

Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un litige portant sur l’exercice du droit de préférence prévu à l’article L.331-19 du Code forestier...
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SOCIAL – Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites

SOCIAL – Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-22.937

Par une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de manière très claire, que selon l’article L 1225-4-1 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant...
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