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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROCÉDURE CIVILE – Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires

PROCÉDURE CIVILE – Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un certain formalisme pour les conclusions de l’appelant puisque la Cour ne va statuer que sur « les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion »...
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SOCIAL – Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail

SOCIAL – Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu,...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier

PROCÉDURES COLLECTIVES – Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci...
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SANTÉ – Comment s’apprécie le délai de réponse du juge des libertés et de la détention relative au maintien en isolement ?

SANTÉ – Comment s’apprécie le délai de réponse du juge des libertés et de la détention relative au maintien en isolement ? Par une décision rendue le 6 mars 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une demande portant sur l’appréciation de l’article L.3222-5-1 II du Code de la santé publique...
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PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE – Téléchargement de la copie d’un logiciel : précisions sur la qualification de vente

PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE – Téléchargement de la copie d’un logiciel : précisions sur la qualification de vente L’article L.122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1 du même code, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé...
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RESPONSABILITÉ – Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence

RESPONSABILITÉ – Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence Aux termes de l’article 1383, devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence...
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ASSURANCES – Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?

ASSURANCES – Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ? Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui les motive...
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PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue

PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »...
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LIBERTÉS FONDAMENTALES – La réserve justifiée de la mise en œuvre de l’action publique au ministère public et à certaines associations

LIBERTÉS FONDAMENTALES – La réserve justifiée de la mise en œuvre de l’action publique au ministère public et à certaines associations Si toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement ainsi que le droit à un recours effectif, il n’en demeure pas moins que l’action publique est réservée à certains titulaires...
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