LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

ROUTIER – Annulation du décret et de l’arrêté précisant l’information à délivrer aux utilisateurs, par les applications de guidage, sur l’impact environnemental des itinéraires proposés

Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 468050

Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numérique d’assistance aux déplacement et l’arrêté du même jour, précisant la mise en application de l’article L.1115-8-1 du code des transports...

URBANISME – L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent

Cass. civ 3ème du 28 septembre 2023, n°22-21.012

En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive...

RESPONSABILITÉ SALARIÉS – La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel

Cass. civ 2ème du 28 septembre 2023, n°21-25.690

Par son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revirement de jurisprudence opéré par deux arrêts d’assemblée plénière en janvier dernier, retenant désormais que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel...

ASSURANCE – Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie

Cass. civ 2^ème du 21 septembre 2023, n°21-16.796

Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances. Alors que la garantie peut être actionnée par réclamation, sur la base des dispositions prévues au contrat d’assurance...

BANCAIRE – Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023

Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire

Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1^er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros..

PÉNAL – La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif

Cass. crim du 27 septembre 2023, n°21-83.673

Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissance de paternité d’une personne qui ne sait être le père biologique de l’enfant, considérant qu’en dépit d’une absence de réalité biologique, cette reconnaissance est insusceptible de caractériser le délit de faux administratif...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Reconnaissance d’un savoir-faire traditionnel ou d’une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique : critères alternatifs et non cumulatifs

Cass. com du 27 septembre 2023, n°21-25.334

Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique..

RESPONSABILITÉ – L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi

Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-18.867

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi...

SOCIAL – La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission

Cass. soc. du 27 septembre 2023 n° 21-14.773

Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Edito

Veille Juridique

ROUTIER – Annulation du décret et de l’arrêté précisant l’information à délivrer aux utilisateurs, par les applications de guidage, sur l’impact environnemental des itinéraires proposés

URBANISME – L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent

RESPONSABILITÉ SALARIÉS – La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel

ASSURANCE – Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie

BANCAIRE – Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023

PÉNAL – La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Reconnaissance d’un savoir-faire traditionnel ou d’une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique : critères alternatifs et non cumulatifs

RESPONSABILITÉ – L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi

SOCIAL – La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission