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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PROTECTION SOCIALE – La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF

PROTECTION SOCIALE – La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Sous peine de nullité, doivent également figurer la nature, le montant et la période concernée pour les cotisations litigieuses...
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SOCIAL – Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent

SOCIAL – Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires...
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FISCAL – Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale

FISCAL – Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au...
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SOCIÉTÉS – Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS

SOCIÉTÉS – Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un droit distinct de ceux détenus par les autres associés. En cas d’octroi d’avantages particuliers, au sein d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée, une procédure spécifique peut être mise en place, la Cour de cassation vient d’apporter certaines précisions relatives à cette procédure...
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SOCIAL – L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein

SOCIAL – L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein L’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail...
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PROCÉDURE CIVILE – La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance

PROCÉDURE CIVILE – La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou la survenance de la révélation d’un fait »...
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CONSOMMATION – Conclusion du crédit à la consommation : l’obligatoire mention des caractéristiques essentielles du crédit

CONSOMMATION – Conclusion du crédit à la consommation : l’obligatoire mention des caractéristiques essentielles du crédit Dans le but de mettre à disposition une information claire à l’emprunteur en amont de la conclusion d’un prêt, les articles L.311-18 et L.311-48 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, disposaient qu’un encadré doit être inséré au début du contrat. Son objectif est d’informer l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts...
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RESPONSABILITÉ – Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?

RESPONSABILITÉ – Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ? Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat...
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IMMOBILIER – Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

IMMOBILIER – Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ? Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû...
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