LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SOCIAL – Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?

En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à diverses négociations. Dans ces entreprises, l’article L 2242-10 du Code du travail prévoit que peuvent être engagées une négociation portant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes ou les modalités de négociation du groupe, de l’entreprise ou d’un de ses bâtiments...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance

En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte...

COMMERCIAL – Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties...

PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation

Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu »...

RESPONSABILITÉS – En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée...

IMMOBILIER – Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...

SOCIAL – Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?

Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel...

BANCAIRE – Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?

En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabilité spécifique encadré par les articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier. Dès lors, ces dispositions transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1^er de la directive n°2007/64/CE dans le droit national...

PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?

$PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?$ La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale...

Edito

Veille Juridique

SOCIAL – Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?

PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance

COMMERCIAL – Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation

RESPONSABILITÉS – En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

IMMOBILIER – Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

SOCIAL – Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?

BANCAIRE – Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?

PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?