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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

RURAL – Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural

RURAL – Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°21-24.231

Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime...
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SOCIAL – Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve

SOCIAL – Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve Cass. soc du 18 octobre 2023, n°22-18.678 Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse...
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SOCIAL – L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement

SOCIAL – L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement Cass. soc du 18 octobre 2023, n°22-11.339

Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié devant le tribunal, dans le délai prévu à cet effet, n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d’autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l’article L.2411-7 du Code du travail...
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MARD – Les tiers à une transaction peuvent invoquer une renonciation qu’elle renferme

MARD – Les tiers à une transaction peuvent invoquer une renonciation qu’elle renferme Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-21.358

Le principe de l’effet relatif des contrats, posé par l’article 1199 du Code civil veut que le contrat ne produise d’effet qu’entre les parties contractantes, impliquant que les contrats ne lient ni ne profitent aux tiers. Pour autant, la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence admettant la possibilité pour les tiers d’invoquer une renonciation présente dans une transaction à laquelle ils ne sont pas parties...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-20.055

Un litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur internet, la problématique portant sur le fait que ce mot-clé était également une marque verbale déposée pour des produits et services similaires par une autre société...
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COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-21.579

Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification...
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IMMIGRATION – Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire

IMMIGRATION – Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-18.742

Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger,..
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées

PROCÉDURES COLLECTIVES – Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.456

En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées...
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PÉNAL DES AFFAIRES – Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision

PÉNAL DES AFFAIRES – Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision Cass. crim du 11 octobre 2023, n°22-86.347

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance des motifs dans tout jugement, soulignant que leur insuffisance ou leur contradiction équivalent à leur absence...
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