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  1. Veille Juridique

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BANCAIRE – La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel

BANCAIRE – La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel

Le décret du 8 novembre 2023, en vigueur au lendemain de sa publication, précise les modalités de contrôle de la mono-détention d’un plan épargne logement ou d’un compte d’épargne-logement, par les titulaires de ces produits...
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PROCÉDURE CIVILE – Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif

PROCÉDURE CIVILE – Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°21-25.820

L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
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RURAL – Du point de départ de l’action en requalification du bail rural

RURAL – Du point de départ de l’action en requalification du bail rural Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360

Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification est régulièrement l’objet de débats et l’arrêt en présence en constitue une parfaite illustration...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement

PROCÉDURES COLLECTIVES – Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement Cass. com du 25 octobre 2023, n°22-13.185

Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure lorsqu’elle est toujours en cours...
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SOCIÉTÉS – Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

SOCIÉTÉS – Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.851

L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires...
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ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge

ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge - Crédit photo : © @freepik Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales

Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées.
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SOCIAL – Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit

SOCIAL – Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-25.320

À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)...
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ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle

ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle Cass. civ 2ème du 9 novembre 2023, n°21-25.515

Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat...
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SANTÉ - Réparation du dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause

SANTÉ - Réparation du dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 18 octobre dernier, une femme avait assigné une société pharmaceutique, en responsabilité de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse, ayant provoqué une infertilité...
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