LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
Vous êtes ici :
  1. Veille Juridique

Veille Juridique

IMMOBILIER - Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

IMMOBILIER - Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice Cass. civ 3ème du 19 octobre 2023, n°22-15.536

La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
Lire la suite

SANTÉ – Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse

SANTÉ – Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492

Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas d’une demande en réparation d’un préjudice lié à l’exposition in utero d’une femme à un œstrogène de synthèse, pendant la grossesse de sa mère, en relation avec la prise de médicaments pendant la grossesse...
Lire la suite

RURAL - Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice

RURAL - Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-22.101

Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société...
Lire la suite

PROCEDURE CIVILE – Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir

PROCEDURE CIVILE – Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329

Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance...
Lire la suite

ENVIRONNEMENT – Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable

ENVIRONNEMENT – Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630...
Lire la suite

PROCÉDURE PÉNALE – Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions

PROCÉDURE PÉNALE – Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions Cass. crim du 4 octobre 2023, n°22-82.757

Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa décision...
Lire la suite

INTERNATIONNAL – Application de la loi française en présence d’une décision d’appel dénuée de base légale

INTERNATIONNAL – Application de la loi française en présence d’une décision d’appel dénuée de base légale Cass. civ 1ère du 27 septembre 2023, n°22-11.428

Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 3 du Code civil, qu’une décision doit indiquer la base légale sur laquelle elle est rendue, à défaut la loi française s’applique aux citoyens français, même s’ils résident à l’étranger...
Lire la suite

COMMISSAIRES DE JUSTICE – Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation

COMMISSAIRES DE JUSTICE – Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°22-19.117

Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois, laissé au locataire ayant reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire...
Lire la suite

ROUTIER – Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité

ROUTIER – Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°21-19.580

Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d'un moteur, constitue un véhicule unique...
Lire la suite
<< < ... 183 184 185 186 187 188 189 ... > >>
Voir toutes les actus