Cass. civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-19.248
La réception des travaux constitue l’étape finale et déterminante dans les rapports entre maître d’ouvrage et entrepreneur.
En application de l’article 1792-6 du Code civil, la...
Cass. civ 2ème du 3 avril 2025, n°23-13.803
Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ?
À cette question, la Cour de cassation a répondu à la négative dans un a...
Cass. com du 2 avril 2025, n°24-11.202
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette, au premier janvier de l’année, de l’e...
Cass. com du 2 avril 2025, n° 23-23.553
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est subord...
Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°24-17.710
Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient inscrits au compte spécial (et donc exclus de son propre taux de cotisation AT/MP), la loi lui impose de...
Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux
Le décret du 17 mars 2025, pris pour l’application de l’article L.5212-1-1 du Code de la santé publique et L.165-1-8...
Cass. civ 2ème du 3 avril 2025, n° 22-22.634
Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel, en affirmant q...
Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-14.865
L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des droits dus. Si l’administration peut notifier une...
Cass. com du 19 mars 2025, n°23-23.507
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cess...