LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
Vous êtes ici :
  1. Veille Juridique

Veille Juridique

CONSOMMATION – La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive

CONSOMMATION – La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sont réputées abusive, dans les contrats conclus entre les professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Ces clauses sont donc réputées non écrites...
Lire la suite

BANCAIRE – Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements

BANCAIRE – Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsabilité à l’établissement bancaire, l’obligeant à respecter un devoir de vigilance sur les opérations commandées par le client, tout en s’abstenant d’intervenir dans celles-ci, conformément à son devoir de non-ingérence dans les affaires de son client...
Lire la suite

PROCÉDURE CIVILE – Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel

PROCÉDURE CIVILE – Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. S’agissant d’une déclaration d’appel, sa caducité a pour effet de priver l'appel de tout effet juridique. Elle empêche ainsi l'examen de l'affaire par la Cour d'appel et met fin à la procédure d'appel...
Lire la suite

OBLIGATIONS – Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente

OBLIGATIONS – Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action, dans la limite d'un délai de vingt ans à partir de la vente initiale...
Lire la suite

FAMILLE – Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

FAMILLE – Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français...
Lire la suite

CONSOMMATION – Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle

CONSOMMATION – Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle Cass. civ 1ère du 25 septembre 2024, n°23-10.560 Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages sont soumises à une obligation d’information précontractuelle, conformément à l’ar...
Lire la suite

PROCÉDURE PÉNALE – Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?

PROCÉDURE PÉNALE – Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ? Cass. crim du 24 septembre 2024, n°24-81.469 Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin d’information, la personne mise en examen avait adressé une requête en nullité...
Lire la suite

MESURES D’EXÉCUTION – Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

MESURES D’EXÉCUTION – Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ? Cass. crim du 2 octobre 2024, n°23-86.664 La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'e...
Lire la suite

SOCIÉTÉS – Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé

SOCIÉTÉS – Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé Cass. com du 18 septembre 2024, n°22-24.646 Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un des a...
Lire la suite
<< < ... 133 134 135 136 137 138 139 ... > >>
Voir toutes les actus