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  1. Veille Juridique

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SOCIAL – Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié

SOCIAL – Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité de congé payé, que celle-ci ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction du salaire dû pour la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement...
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PROCÉDURE CIVILE – Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge

PROCÉDURE CIVILE – Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de demander au juge de rejeter la demande de son adversaire sans que le fond du litige soit examiné...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce

PROCÉDURES COLLECTIVES – La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-15.441 Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur au pai...
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RURAL – Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser

RURAL – Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de chasser est constitué du fichier central du permis d...
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RESPONSABILITÉS – Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition

RESPONSABILITÉS – Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-20.917 La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles précisions en matière de réparation du préjudice du salarié exposé à l’amiante ou à toute autre substance...
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SOCIAL – Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice

SOCIAL – Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-16.129 Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, concernant la mise...
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FAMILLE – Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

FAMILLE – Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée Cass, civ 1ère du 3 septembre 2024, n°24-11.220 Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de not...
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PÉNAL DES AFFAIRES – Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant

PÉNAL DES AFFAIRES – Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant Cass. crim du 4 septembre 2024, n°23-81.981 Par définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit...
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PROTECTION SOCIALE – Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi

PROTECTION SOCIALE – Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi Cass. civ 2ème du 5 septembre 2024, n°22-19.502 Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préalable un questionnaire portant sur les circonstance...
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