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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

RESPONSABILITÉS – Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ?

RESPONSABILITÉS – Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ? Selon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vices cachés sur un ouvrage. Cette action sera toutefois délictuelle en présence d’un sous-traitant (Cass, civ, 3ème 26/11/2014, n°13-22.067 et n°13-22.505)...
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COMMERCIAL – L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

COMMERCIAL – L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définissent et établissent un cadre réglementaire à cet effet...
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SOCIAL – L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond

SOCIAL – L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond Cass. soc du 12 juillet 2024, n°24.60.173 La Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, tel que défini par l'article L 2131-1 du Code du travail, il ap...
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PROCÉDURE PÉNALE – Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?

PROCÉDURE PÉNALE – Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ? Cass, crim du 21 août 2024, n°24-83.417 L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande de mi...
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PROCÉDURE CIVILE – Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?

PROCÉDURE CIVILE – Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ? Cass, civ 3ème du 11 juillet 2024, n°19-15.777 En application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par le décès d’un partie, la cessation de fonction du représentant légal d’un mineur, le...
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RESPONSABILITÉS – Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité

RESPONSABILITÉS – Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité
Selon l’article 1203 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « le créancier d’une obligation contractée solidaire peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse opposer le bénéfice d’une division ». Dans ce contexte, le principe de réparation intégrale s’appliquait sur les responsables d’un même dommage, indépendamment d’un éventuel partage de responsabilité déterminé entre eux...
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URBANISME – Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?

La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende civile...
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PROCÉDURE PÉNALE – Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations

PROCÉDURE PÉNALE – Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Ainsi, une personne remise à un pays, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, qui n’a pas renoncé à ce principe, ne peut pas faire l’objet...
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OBLIGATIONS – Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance

OBLIGATIONS – Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance En droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté claire...
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