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La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : quelle procédure ?

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La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : quelle procédure ? - Crédit photo : © @freepik En vertu de l’article L 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit garantir la sécurité de ses salariés. La jurisprudence en f...

La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020

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Partir sans se retourner grâce au testament-partage

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Le déroulé d'une assemblée générale des copropriétaires

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Le plan local d’urbanisme

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L'impôt sur la fortune immobilière

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Comment obtenir réparation en cas d'accident de la circulation ?

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Comment obtenir réparation en cas d'accident de la circulation ? En présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la ...

La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise

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La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’est pas absolu. Il n’est pas rare que des salariés s...
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