Crédit photo : © @freepik
Délimiter sa propriété avec le bornage
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
Le bornage est une opération qui consiste à fixer de manière précise la limite entre deux terrains voisins, notamment grâce à la pose de repères matériels appelés des bornes. Cette opération est facultative, sauf si elle est exigée par l’un des propriétaires des fonds, elle devient alors obligatoire pour l’autre propriétaire.
L’intérêt est de connaître les limites de chaque propriété et de pouvoir les faire respecter. Cette opération est utile pour renseigner de potentiels acquéreurs lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son terrain, mais elle est également sollicitée si un propriétaire accuse son voisin d’avoir réalisé des plantations ou des constructions empiétant sur sa propriété.
LA PROCÉDURE DE BORNAGE AMIABLE
Le bornage peut être réalisé à l’amiable, avec l’accord des propriétaires voisins. Dans ce cas, il suffit de contacter un géomètre-expert et de lui confier la mission de délimiter la séparation exacte entre les fonds respectifs.Lorsqu’il existe un désaccord entre les propriétaires, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, un médiateur ou une procédure participative afin de trouver une solution à l’amiable et réaliser le bornage.
LA RÉALISATION DE BORNAGE JUDICIAIRE
À défaut de réaliser le bornage à l’amiable, il est possible d’exercer un recours auprès du tribunal judiciaire territorialement compétent afin de contraindre le voisin. Ce recours n’est soumis à aucun délai de prescription.Si le juge accorde le bornage, il nomme un géomètre-expert pour que ce dernier fixe la séparation entre les fonds des propriétaires en litige. Une fois les limites fixées, le tribunal peut approuver le bornage réalisé par le géomètre-expert désigné, son procès-verbal sera alors annexé au jugement rendu.
LA RÉALISATION DU BORNAGE
Que le bornage résulte d’une procédure amiable ou judiciaire, la réalisation pratique demeure la même. En effet, le géomètre-expert doit rédiger un procès-verbal d’abornement et réaliser la pose de bornes afin de matérialiser la limite entre les propriétés.Ce procès-verbal permet de fixer définitivement le contenu et les limites des parcelles. Selon la situation :
- Le procès-verbal est signé par les deux propriétaires des fonds voisins dans le cadre d’une démarche amiable ;
- Le procès-verbal est approuvé par le jugement du tribunal qui a nommé le géomètre-expert.
Une fois le procès-verbal accepté par les parties ou le juge, aucun des propriétaires ne peut plus ni le contester ni faire appel à un juge pour réaliser un nouveau bornage.
Le paiement des frais de bornage, amiable ou judiciaire, doit être partagé entre les propriétaires des terrains voisins. Le montant dépend des tarifs du géomètre-expert qui réalise le bornage.
NOT'AVENIR
Historique
-
RESPONSABILITÉ – L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Veille JuridiqueCass. soc du 19 juin 2024, n° 22-23.143 En application de l’article L 1226...
-
EUROPÉEN – Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. 1ère civ du 19 juin 2024, n° 19-23.298 Dans le cadre d’une décision... -
Délimiter sa propriété avec le bornage
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le bornage est une opération qui consiste à fixer de manière précise la limit...