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Lorsqu’une peine est prononcée avec sursis, cette mesure permet alors d’en suspendre son exécution, seulement sous certaines conditions.
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Depuis son adoption en décembre 2016, la loi Sapin 2 n’est pas simplement un texte supplémentaire dans la lutte contre la corruption, mais constitu...
Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau déli...
Dans un monde où la conciliation entre vie professionnelle et personnelle est plus que jamais valorisée, le congé parental d’éducation pour les sal...
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Le contrat de prêt entre particuliers est souvent perçu comme une alternative aux emprunts bancaires, notamment dans le cadre d’un contexte économi...