La mise en location de biens meublés est une activité lucrative pour les particuliers, dont les revenus tirés de cette dernière...
En principe, les attestations produites en justice doivent remplir les exigences posées par le Code de procédure civile, et men...
Dans le cadre d’une location, y compris de nature commerciale, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état d’usag...
En cas de divorce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne sont pas à l’abri qu’un contentieux naisse conc...
Régulièrement considérée de lugubre, la vente en viager est soumise à un aléa : la mort du vendeur, et est par conséquent strictement encadrée, se sorte que la maladie du vendeur au moment de la vente peut être une cause d'annulation, mais sous condition, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 18 janvier dernier. 
La réglementation en droit du travail autorise les salariés à cumuler plusieurs emplois, sous certaines conditions.
Tout d’abo...
Consacré par l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 (n°34401), l’administration dispose du pouvoir de résilier unila...
Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation considère qu’en matière de dénonciation...
Lors d’une séparation, d’un divorce, les parents sont tenus d’organiser la garde des enfants, et plus particulièrement de fixer...