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Lors du décès d’un des époux, et dans le cadre de la succession, le Code civil (article 767), prévoit que l’actif successoral d...
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Le bailleur a une obligation de délivrer le bien loué de manière conforme à la destination qui lui en est donnée.
La question...
Instaurées dans une logique de compétitivité des entreprises et flexibilité du temps de travail des salariés, les conventions d...