LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Vous êtes ici :
Citation n°37

Citation n°37

Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020

"L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires", ainsi si les clauses d'un contrat sont claires, le juge n'a pas à les interpréter.

Historique

<< < ... 366 367 368 369 370 371 372 ... > >>