"L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires", ainsi si les clauses d'un contrat sont claires, le juge n'a pas à les...
La réglementation thermique RT 2012 est une norme issue des mesures voulues lors du Grenelle de l’environnement, afin de réduir...
L’obtention du permis de construire est la formalité administrative clé lors d’un projet de construction, et nécessite une cert...
Sous l’abréviation DIP se cache les termes de Document d’Information Précontractuel.
Il s’agit d’une formalité préalable et o...
Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du pri...
Cette allocution latine permet d'exprimer le fait que l'obligation en question et opposable à tous, et pas seulement aux partie...
Le bore-out, inverse du burn-out, est une situation de sous-charge de travail ayant pour conséquence de causer chez le salarié...
Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Ains...
