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La clause pénale : définition et fonctionnement

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Cession de fonds de commerce : quels éléments sont inclus ou exclus de l'opération ?

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Plus-value immobilière : abattements pour durée de détention

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Plus-value immobilière : abattements pour durée de détention Lorsque le vendeur d'un bien immobilier génère une plus-value, il peut bénéficier d'abattements, conditionnés par la durée de p...

Construction et perte de vue : les limites à l'action sur le fondement du trouble du voisinage

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Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence)

Articles / Public
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Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence) - Crédit photo : © @freepik L’article R 423-33 du Code de l’urbanisme fixe le délai de droit commun concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme...
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