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Lorsqu’il souhaite entamer un projet de construction, le propriétaire d’un terrain dispose de plusieurs options de contrats aux...
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L’achat d’un bien par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), aussi appelée achat sur plan, constitue un mode d’acquisition...
Un décret du 21avril 2023 a entériné le doublement du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, aussi appel...
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Quand une personne décède, à défaut de testament prévoyant des legs au profit de bénéficiaires (tiers, associations, amis, etc....
Le Conseil d’État a récemment été saisi d’un litige portant sur la compétence du juge administratif en matière de gestion du do...
Les ventes aux enchères, aussi appelées dans le jargon juridique « ventes par adjudication », offrent la possibilité d’acquérir...