Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage...
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas l’obte...
Le congé donné par le locataire met fin au bail après respect des délais de préavis légaux. Il est coutume pour les preneurs, d...
Le mandat de protection future est une mesure de protection, mise en place dans le but de prévoir à l’avance la protection du m...
Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au profit d’un fonds bénéficiaire, appel...
A la lumière d’une décision récente de la Cour de cassation, les contrats d’assurance-vie, pouvant servir à transmettre une par...
Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l...
L’affichage du permis de construire est une obligation permettant aux tiers de consulter les détails du projet d’urbanisme et a...
Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terrains voisins.
Cet acte d’administration est rég...