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Veille Juridique

PÉNAL – Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure

PÉNAL – Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure Cass. crim du 10 mai 2023, n°22-86.186

Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, associations de malfaiteurs, violation de domicile, en récidive, et recel, l’auteur de ces infractions avait demandé l’annulation de pièces et actes de la procédure, et plus particulièrement que soit jugée nulle la mesure de géolocalisation de son véhicule...
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FAMILLE – Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

FAMILLE – Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.153

À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari...
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URBANISME – Modification du contenu des demandes d’urbanisme

URBANISME – Modification du contenu des demandes d’urbanisme Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme

L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme a été publié au Journal officiel le 3 mai 2023...
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SOCIAL – Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé

SOCIAL – Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé Cass. soc du 11 mai 2023, n°21-25.136

À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’activité dont il a bénéficié, compte tenu de son départ anticipé de l’entreprise, la Cour de cassation a répondu à l’affirmative dans un arrêt du 11 mai dernier...
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BAUX COMMERCIAUX - Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

BAUX COMMERCIAUX - Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-12.937

En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à ceux-ci un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé...
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ROUTIER - La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables

ROUTIER - La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables Cass. crim. du 11 mai 2023, n°22-85.301

Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étant élevé, une rétention administrative de son permis de conduire avait été prononcée. Par la suite, un arrêté fut pris l’autorisant à conduire uniquement des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée de quatre mois...
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SÉCURITÉ SOCIALE – Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels

SÉCURITÉ SOCIALE – Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels Cass. civ 2ème du 11 mai 2023, n°21-17.788

Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie...
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PROCÉDURE CIVILE – L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !

PROCÉDURE CIVILE – L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour ! Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023

Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié le 12 mai 2023. Il réintroduit l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoyant une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit pour les litiges inférieurs à 5000 € ou concernant un conflit de voisinage, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023...
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CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage Cass. civ. 3ème du 11 mai 2023, n° 21-24.884

Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution. Après rectification des mémoires par le maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage a alors notifié les décomptes définitifs à l’entrepreneur...
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