LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROCÉDURES COLLECTIVES – Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement

Cass. com du 25 octobre 2023, n°22-13.185

Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure lorsqu’elle est toujours en cours...

SOCIÉTÉS – Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.851

L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires...

ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge

Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales

Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées.

SOCIAL – Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit

Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-25.320

À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)...

ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle

Cass. civ 2ème du 9 novembre 2023, n°21-25.515

Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat...

SANTÉ - Réparation du dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause

Cass. civ 1^ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 18 octobre dernier, une femme avait assigné une société pharmaceutique, en responsabilité de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse, ayant provoqué une infertilité...

PÉNAL – Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée

Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-81.039

Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, et impose l’exécution de la peine prononcée par une telle décision...

SOCIAL – Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir

Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 20191152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne...

BANCAIRE – Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire

Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.750

Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un prêt remboursable in fine...

Edito

Veille Juridique

PROCÉDURES COLLECTIVES – Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement

SOCIÉTÉS – Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge

SOCIAL – Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit

ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle

SANTÉ - Réparation du dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause

PÉNAL – Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée

SOCIAL – Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir

BANCAIRE – Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire