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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

IMMOBILIER – Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

IMMOBILIER – Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-15.529

À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer...
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ASSURANCES – Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique

ASSURANCES – Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-23.712

Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement...
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CONSTRUCTION – Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

CONSTRUCTION – Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage Cass. civ 3ème du 13 avril 2023, n°19-24.060

Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être... 
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Cession du fonds de commerce incluant le droit au bail, autorisée par le juge-commissaire et application de la clause d’agrément du bailleur

PROCÉDURES COLLECTIVES – Cession du fonds de commerce incluant le droit au bail, autorisée par le juge-commissaire et application de la clause d’agrément du bailleur Cass. com du 19 avril 2023, n°21-20.655

Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail...
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PENAL – La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?

PENAL – La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ? Cass. Plénière du 14 avril 2023, n°21-13.516

L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite »...
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FAMILLE – Plus-value de report et modification du régime matrimonial

FAMILLE – Plus-value de report et modification du régime matrimonial Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies du 27 mars 2023, n°456550

Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant...
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ROUTIER – Nouvelles règles de signalisation routière

ROUTIER – Nouvelles règles de signalisation routière Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière

Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisation routière. 

Concernant la neutralisation de voie, il sera désormais possible d’effectuer celle-ci par flèche lumineuse de rabattement (FLR) en cas de chantier fixe, de chantier mobile ou de danger temporaire, en plus de pouvoir ajouter une signalisation d’approche, quelles que soient les conditions de visibilité...
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SOCIAL – Télétravail et inaptitude : l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur !

SOCIAL – Télétravail et inaptitude : l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur ! Cass. Soc du 29 mars 2023, n°21-15.472

En matière d’inaptitude au travail, l’employeur est tenu de proposer au salarié, loyalement et en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé...
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PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent

PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent Conseil d’État du 30 mars 2023, 4ème chambres réunies, n°460907

L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ?

Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier...
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