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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

ASSURANCES – L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?

ASSURANCES – L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ? Cass. civ 3ème du 22 juin 2023, n°21-10.256

L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages...
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BANCAIRE – Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription

BANCAIRE – Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription Cass. civ 1ère du 28 juin 2023, n°22-13.969

Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts immobiliers respectivement remboursables en cent quatre-vingts et deux cent quarante échéances mensuelles et libellés en francs suisses.
La SCI avait par la suite assigné la banque en nullité des clauses d’indexation...
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FISCAL – Application du régime Dutreil aux locaux professionnels équipés

FISCAL – Application du régime Dutreil aux locaux professionnels équipés Cass. com du 1er juin 2023, n°22-15.152

Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, aux titulaires d’actions ou de parts sociales, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation normalement dus en cas de transmission de ces titres...
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IMMOBILIER – Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

IMMOBILIER – Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification Cass. civ 3ème du 29 juin 2023, n°21-21.708

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, en annulation d’une l’assemblée générale...
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PROCÉDURE PÉNALE – Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

PROCÉDURE PÉNALE – Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision Cass. crim du 27 juin 2023, n°22-84.804

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin dernier, un propriétaire de parcelles été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction au plan local d'urbanisme et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif...
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SOCIÉTÉS – Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

SOCIÉTÉS – Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes Cass. com du 21 juin 2023, n°21-19.985

En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants...
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SUCCESSIONS – Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

SUCCESSIONS – Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire Cass. civ. 1ère du 21 juin 2023, n°21-20.396

La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
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IMMOBILIER – Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

IMMOBILIER – Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-15.923

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et de l’assigner en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation...
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PROTECTION SOCIALE – Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche

PROTECTION SOCIALE – Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023...
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